Arrêt 241.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2018
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 179.660/V-1.726
En cause : (I) la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE (RTBF), (II) la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, toutes deux assistées et représentées par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : la S.A. JOE FM la S.A. VLAAMSE MEDIAMAATSCHAPPIJ assistée et représentée par Me Christiaan Lesaffer, avocat, ayant son cabinet à Anvers Meir 22-24/2 où il est fait élection de domicile
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