Arrêt 82.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 86.545/IX-1.998
En cause : Sylvain BECKERS, ayant élu domicile chez Mes F. COEL et R. COEL, avocats, ayant leur cabinet à MALINES, Kardinaal Mercierplein 8 contre : le centre public d'aide sociale (CPAS) de MALINES, ayant élu domicile chez Me P. VAN RILLAER, avocat, ayant son cabinet à BONHEIDEN, Putsesteenweg 8.