Arrêt 100.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 106.178/IX-2.910
En cause : Nicole NICHELS,ayant élu domicile chezMe F. KENIS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Saint-Michel 55/10 contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Collège des évaluateurs,ayant élu domicile chez Me K. VAN ALSENOY, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue A. Dansaert 92.