Arrêt 137.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2004
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 152.257/IX-4.545
En cause : 1. le centre public d'aide sociale d'OVERIJSE, ayant élu domicile chezMe. P. VANDEROSIEREN, avocat,ayant son cabinet à OVERIJSE,Brusselsesteenweg 100 contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intégration sociale.