Arrêt 179.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2008
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 185.667/IX-5.781
En cause : Guido SOETEMANS, ayant élu domicile chez Me E. DE RIDDER, avocat, ayant son cabinet à MALINES, Leopoldstraat 64 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. VERBOUWE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue de Tervueren 270
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière