Arrêt 79.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 80.257/IX-1.450
En cause : Donald DESLOOVERE, ayant élu domicile chez Me Chr. DE LANGHE, avocat, ayant son cabinet à RENAIX, rue Large 56 contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue de Fré 19