Arrêt 211.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2011
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 194.847/VII-37.963
En cause : Maurice COX demeurant à Leopoldsburg Stationstraat 59 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Bernard Derveaux, avocat, ayant son cabinet à Kortenberg Veldstraat 5 où il est fait élection de domicile
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