Arrêt 69.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1997
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 54.692/XII-151
En cause : la S.A. INTERCONSTRUCT,ayant élu domicile chezMe Br. VAN DORPE, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Beverlaai 10 contre : le Centre public d'Aide sociale de la communede ZWEVEGEM,ayant élu domicile chezMe Cl. VAN WELDEN, avocat,ayant son cabinet à ZWEVEGEM,Leopoldstraat 34/4