Arrêt 133.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2004
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 73.698/VII-15.320
En cause : la SA LIPHA, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN et P. DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.