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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 145.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.483/VIII-3.352

    En cause : VAN HOVE Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avec Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 145.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.846/XIII-1.111

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT, en abrégé "SONAT", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMPTIAUX Agnès, 2. l'Association sans but lucratifCINEY ENVIRONNEMENT, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 785580 Rochefort, 3. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 4. l'Association sans but lucratif PROMETHEE, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 5. de PRET Charles-Antoine, 6. du bois d'AISCHE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 7. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 8. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION GEDINNE-SEMOIS, en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", 9. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE,en abrégé "S.I.A.E.E.R.N.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 10. la Société anonyme SOCIETE NAMUROISE DE VALORISATION DES IMMONDICES,en abrégé "S.N.V.I.", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 145.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.213/VIII-3.941

    En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 145.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.100/XIII-2.925

    En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.

    • Arrêt

    Arrêt 145.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.752/XIII-2.568

    En cause : DIX Karel, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.