Arrêt 132.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.525/XIII-189
En cause : MIN Jean-Paul, Le Terme 126787 Herbeumont, contre : la Commune de Habay.
Arrêts
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Arrêt 132.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.571/XIII-2.260
En cause : la Société anonyme PROMOTION ET VALORISATION IMMOBILIERES, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 132.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.712/XIII-3.225
En cause : ROBAYE Pierre, route de Philippeville 3836010 Couillet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 132.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 138.905/XIII-3.078
En cause : l'UNION PROFESSIONNELLE DUSECTEUR IMMOBILIER (U.P.S.I.), ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 132.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 141.852/XIII-3.138
En cause : MERELLE Yves, rue Asty Moulin 245000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : OZ Adem, rue Asty Moulin 265000 Namur....
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Arrêt 132.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.068/XIII-3.364
En cause : NICAISE Andrée, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : HEUREUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
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Arrêt 132.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 152.671/VI-16.698
En cause : KILANI JERAD Farhat ayant élu domicile chezMe Gaby BOLA, avocat,rue Montoyer, no 1/34,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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Arrêt 132.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 143.559/XIII-3.196
En cause : 1. WERTZ Simonne, 2. POUSSART Martial, rue Jules Claskin 404030 Liège, contre : la Ville de Liège.
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Arrêt 132.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 94.861/XI-10.360
En cause : DELORY Virginie, ayant élu domicilerue des Nutons 1466060 Gilly, contre : 1. La Haute Ecole Albert Jacquard,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant tous deux élus domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles
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Arrêt 132.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 152.246/XI-15.959
En cause : 1. ARAS Ali2. BEN MESSAOUD Saida,agissant en leur nom propre eten leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineurARAS Marouanayant élu domicilerue Potagère 601210 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeek.ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURGrue de la Suisse 241060 Bruxelles.