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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications. Partie intervenante : TIELEMANS Pierre, avenue des Citronniers 561020 Bruxelles.
En cause : FERREIRA MARUM Pedro, avenue Montefiore 464130 Esneux, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DEPRESSEUX Sabastien, rue de La Haye 14000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre d ela Défense nationale.
En cause : JANSSENS Freddy,ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
In zake : PIRONNET Anne-Madeleine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert MARTENS, advocaat,Koloniënstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Midden-stand en Landbouw.
En cause : DENUDT Guy, boulevard de Smet de Nayer 5551210 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Tubize,2. le Bourgmestre de la Commune de Tubize.
En cause : l'Association professionnellebelge des Pédiatres, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. MEUNIER 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à laCour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.