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En cause : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUTet Patrik DE MAEYER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : FOURRE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Modave, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : la Ville d'Andenne, place du Chapitre 75300 Andenne, contre : le Gouverneur de la Province de Namurayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1) la commune d'Aywaille, représenté par son Collège des Bourgmestreet échevins, 2) le Bourgmestre de la commune d'Aywaille. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST , avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Partie intervenante :GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles
En cause : SENSIQUE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : L'Etat belge représenté parle ministre de l'Intérieur, contre : XXX,ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles
En cause : DE CUYPER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. MOENS, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.