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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 120.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.870/VI-16.337

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE QUIEVRAIN, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.572/VI-14.353

    En cause : LA SOCIETE ANONYME PHARMACIE PETRE, rue de la Résistance, 59,4350 Remicourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, de la Protectionde la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : VOSS Philippe, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz, 26,7860 Lessinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 120.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.644/XI-15.813

    En cause : TOLEDO Erella, ayant élu domicileavenue des Aubépines 581180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles