Arrêt 70.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.127/XIII-320
En cause : l'Association sans but lucratif"LES RENARDS", ayant élu domicile chezMe Philippe LIENARD, avocat,rue Farcy 296534 Thuin contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme FREMESPAR, Chaussée de Philippeville 866010 Charleroi.