Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.665 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 120.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.661/VIII-1.821

    En cause : BALLEUX Marianne, boulevard Machtens 157 bte 441080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le1. le Ministre de l'Emploi et du Travail,2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.238/XV-244

    En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe A. VERHEYDEN, avocat,avenue Louise 480/71050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des Services postaux etdes Télécommunications.

    • Arrêt

    Arrêt 120.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.265/XIII-2.839

    En cause : DUMONT François, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN den BULCKE Franck, 2. GILMONT Stéphanie, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.295/VIII-3.326

    En cause : DE BUYST Laurent, ayant élu domicile chezMes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats,avenue des Sept Bonniers 1301190 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de KOEKELBERG, 2. la commune de KOEKELBERG.

    • Arrêt

    Arrêt 120.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.728/XIII-2.921

    En cause : LEVIS Serge, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon. Parties intervenantes : 1. HOTTART Jean, 2. HOTTART Christian, 3. la Société privée à responsabilitélimitée GARAGE CARS DIFFUSION, ayant tous élu domicile chezMe Philippe MOENS, avocat,chaussée de Louvain 1501300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.301/XIII-2.082

    En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : BOUCHELLE Claudy, avenue des Chalets 17100 Haine-Saint-Paul.