Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.659 résultats
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : STRAUS Dominique, rue de la Princesse 91080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc VERBEKEN, avocat,avenue Brugmann 2871180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In der Rechtssache: 1. FRECHES Joseph,2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha,3. LEYENS Joseph,4. RAUW-LAMBY Florentine, Wahldomizil beiHerrn Louis DEHIN undFrau Christine BRÜLS, Rechtsanwälte,rue Saint-Laurent 644000 Lüttich, gegen: die Wallonische Region, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich. Intervenierende Partei : die Gemeinde Bütgenbach, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
En cause : WEYNAND Martin, rue Engeland 4241180 Uccle, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Juan VERLINDEN, avocat,avenue Albert 1371190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake: STRAUS Dominique,Prinsesstraat 91080 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc VERBEKEN, advocaat,Brugmannlaan 2871180 Brussel. Tussenkomende partij: de gemeente Sint-Gillis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. France MAUSSION, advocaat,H. Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : DUMON Albert, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Zone de police de Châtelet-Aiseau-Presles-Farciennes, rue du Mayeur 256200 Châtelet.
En cause : HANTSON Mauricette, chaussée de Neerstale 390 bte 2131180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Ciney.
En cause : 1. MOREELS Daniel, 2. BALADI Mario, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart.
En cause : 1. RENIER Denis, 2. BEINE Nadine, rue du Centenaire 28B4280 Lens-Saint-Remy, contre : la Ville de Hannut.
En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.