Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1.880 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 75.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.994/XIII-237

    En cause : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 75.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.775/XIII-542

    En cause : DERAMAIX Jenny, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 75.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.178/XIII-704

    In zake : de naamloze vennootschap VALCOLEX, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Louis DEHIN, advocaat,Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : 1. de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luik, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering.

    • Arrêt

    Arrêt 75.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.687/XIII-170

    En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 75.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.181/XIII-353

    En cause : la Société coopérative àresponsabilité illimitée et solidaire"Gaëtan & Sébastien DAVID", ayant élu domicile chezMe Frédéric BOVY, avocat,quai de Rome 111à 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 75.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.727/XIII-527

    En cause : PIRET Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.77.728/XIII-528 En cause : PASSELECQ Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLION'S CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 75.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.231/XIII-554

    En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitée Entreprisegénérale de Menuiserie, en abrégé "E.G.M.", rue A. Defuisseaux 1084460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN BOGGET Jacques, 2. RAMAN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 75.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.178/XIII-704

    En cause : la Société anonyme VALCOTEX, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 74.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.760/XI-4.197

    En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocatMont Saint-Martin 814000 Liège.