Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.845 résultats
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE BERNISSART,2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE BERNISSART.
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMes Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocats ,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : VANERCK Muriel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société coopérative COMPUTER SCIENCES(en abrégé S.C. C.S.C.), ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Rika HEIJSE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRONIC DATASYSTEMS BELGIUM (en abrégé E.D.S. Belgium S.A.), ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, no 6,9680 Maarkedal.
En cause : WALLEMACQ Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme SOCOTRA (en faillite), représentée par son curateurMe Albert GRONDAL, avocat,place du Général Jacques, no 20,4800 Verviers, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste COLYNS, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme HOUYOUX, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : LA RÉGIE DES BÂTIMENTS, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.