Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.845 résultats
En cause : la société anonyme FAUN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick MARNEF, avocat,avenue Louise, no 137,1050 Bruxelles, contre : l'AGENCE COMMERCIALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE", ayant élu domicile chezMe Johan VAN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne, no 340,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Jan Perynstraat, no 4/1,8500 Kortrijk, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ.
En cause : COLLART Serge, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : WAUTRECQ Véronique, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DOYEN Viviane, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LECAT Maxime ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck, no 2, boîte 5,7500 Tournai, contre : 1. LA HAUTE ECOLE LIBRE DU HAINAUT OCCIDENTAL, 2. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représenté parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Patrick, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERBOOMEN François, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : M'LIBWA WAZYE Bienfait, ayant élu domicile rue des Alliés 88/11190 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes KESTEMONT-SOUMERYNet V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles