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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 6061 Montignies sur Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. XHAVET, avocatchaussée de Boondael 185/51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue J. Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
En cause : VAN CROMBRUGGE Roger, Vieux Chemin d'Ath 1007548 Warchin, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KOELMAN William, rue de Chaumont 281315 Roux-Miroir, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers.
En cause : VAN BELLINGHEN Nicole, boulevard Belgica 161080 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : NEUKERMANS Robert, J.-B. Baeckstraat 321190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.