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permis | damande
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En cause : BERNARD Jean-Luc, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : MAUSEN Rainer, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : WEGIMONT Lucien, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : MAROIL Guy, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : DRAPPIER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,Boulevard A. Reyers 41 Bte 81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. RENSON Hubert,2. DUBOIS Jacques,3. OLAERTS Aloïs,4. JOLLY Elisabeth,5. MESDAG Agnès,6. MOLS Delphine,7. VAN MOLLE Paul (overleden), die woonplaats hebben gekozen bijMr. Vincent THIRY, advocaat, Mont Saint-Martin 374OOO Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeZaken.
En cause : BOURDOUXHE Dominique, c/o 20 Bataillon logistiquequartier Klerken4090 FBA-Ossendorf, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ISERENTANT Charles, en son domicile éluLippenslaan 30/3A8300 Knokke, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.