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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MESTRE Jean-Christophe,rue Cortil Stiennon 5a 4217 Heron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
In zake: de naamloze vennootschap FARMACEUTISCHE LABORATORIA TRENKER, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. XAVIER LEURQUIN en Mr. Michel KAISER, advocaten, Tedescolaan 7, 1160 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric MARON, advocaat, Bronstraat 68, 1060 Brussel
Médicaments
En cause : la s.p.r.l. Immobilier & Innovation,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BUYSE Marc,ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, avenue Albert 228 1180 Bruxelles, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEFROIDMONT Julienne,ayant élu domicile chez Me Nicolas EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : HALLUENT Geneviève, ayant élu domicile chezMe Geoffrey GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : RAEDEMAEKER Elisabeth, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : le Centre Public d'Action Socialede Braine-le-Comte, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, rue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. GHOSTIN Raymond 2. la s.p.r.l. G.R.C. INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes