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En cause : GUSTIN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Burg-Reuland.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DEBLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN et MARQUAIN,en abrégé "AP.I.C.", 2. BRYGO Denis, 3. DEFRENNE Jean-Luc, ayant tous élu domicile chezMe Johan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENTECONOMIQUE DES ARRONDISSEMENTS DETOURNAI, ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES , avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
Plans d'aménagement
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Benoît STROWEL, avocat,chaussée de la Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BEXAL, ayant élu domicile chezMes Alex TALLON et Philippe FORTON, avocats,avenue Louise, n/ 283/21, 1050 Bruxelles.
En cause : FOCAN Danielle, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In der Rechtssache: GUSTIN Nathalie, Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich gegen: die Gemeinde Burg-Reuland.
En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN , avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Hervé DECKERS, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : la Société anonyme PAPETERIES CATALA, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER , avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
In der Rechtssache: 1. SMULDERS Albertus,2. SMULDERS Clemens, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn J.-Y. MARICHAL, Rechtsanwalt,Bld d'Avroy 704000 Lüttich. Intervenierende Partei : PETERS Alfred, Wahldomizil beiHerrn L. DEHIN und Frau C. BRÜLS, Rechtsanwälte,Rue Saint-Pierre 194000 Lüttich.
In der Rechtssache: PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 50,4700 Eupen, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith.