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En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LEPERS Jérôme, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Communede Orp-Jauche. ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles
En cause : 1. A.S.B.L. "Ecole Supérieure de Communication et de Gestion - MARGES,2. EL MAIMOUNI Ismaîl,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren 151030 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.
En cause : 1. BAUWENS Joan, 2. PEETERS August, 3. INGELS Ivan, ayant tous trois élu domicile chezMe M. STORME, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,rue de l'Association 28, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et F. VANDENDRIESSCHE, avocats,ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles,rue Henri Wafelaert 47-51.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake: LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Luik, tegen: de Regie der Gebouwen, die woonplaats gekozen heeft bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bernissart, 2. le Bourgmestre de la Communede Bernissart.
En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 2. la Société anonyme SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, ayant toutes les deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.