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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 82.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.503/XIII-1.094

    En cause : la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. STRAET Gaston,2. STRAET Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie-Angèle LANNUTTI, avocat,rue Emile Vandervelde 1094624 Romsee.

    • Arrêt

    Arrêt 81.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.595/VIII-1.387

    In zake : LAVEYT Juliette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD en Mr. François TULKENS, advocaten,Louizalaan 5231050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 81.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.034/V-1.445

    En cause : COPPOY Marianne,Koeivijverstraat, 221700 DILBEEK, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion, 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.038/V-1.452

    En cause : DESMARE Patricia,rue des Cendres, 20143O Rebecq, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.036/V-1.454

    En cause : LOUVET Brigitte,avenue du Couronnement, 171200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.899/VI-15.127

    En cause : BAIWIR Colette, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint Martin 814000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 81.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.902/VI-15.128

    En cause : MONSEUR Olivier, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint Martin 814000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 81.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.030/VIII-812

    En cause : LEMPEREUR Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.040/V-1.446

    En cause : LAGNEAU Viviane,rue Charles Quint, 1161040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion, 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.595/VIII-1.387

    En cause : LAVEYT Juliette, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.