Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. DUBOIS, avocat,boulevard d'Avroy 60/0124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : EMONTZ Sébastien, ayant élu domicilerue de Hodimont 304800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'instituteurs primaires de la HauteEcole Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles,
En cause : LEONARD Frédérique, ayant élu domicilerue Sergent Vrithoff 1655000 Namur, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la 3ème PPS de la Haute Ecole AlbertJacquard, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. DELMOTTE, avocat,avenue F. Roosevelt 186/11050 Bruxelles, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu dommicile chezMe N. MEAN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. MALISSE Bernard,2. GODEFROID Michel,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat, rue du Ruisseau 55 4000 Luik, tegen: 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats gekozen heeft bij Mr. Pierre MOËRYNCK, advocaat, avenue Sergent Vrithoff 133/21 5000 Namen, 2. de Stad Stavelot. Tussenkomende partij: de Naamloze Vennootschap SCIERIE CLOSE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie DISCRY en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten, rue Louvrex 59 4000 Luik.
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : SCHYNS Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 211060 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon. Partie intervenante : Madame OCREMAN-GOEMANS, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : DEMESMAEKER Igor die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François TULKENS, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Mobiliteit en Vervoer, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET en Mr. Luc DEPRE, advocaten, Brand Whitlocklaan 30 1200 Brussel.
En cause : 1. LORENZ Anne, boulevard Brand Whitlock 961200 Bruxelles, 2. DELCOMMINETTE Michel, boulevard Brand Whitlock 961200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.