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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.665 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 126.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.294/XIII-2.077

    En cause : LARICCIA Maria, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GOSSUIN Marcel, 2. SIMAIR Nadine, ayant tous deux élu domicile chezMe Rosa PALERMO, avocat,rue Jean Jaurès 176180 Courcelles, 3. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2003
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 145.198/E-15.858

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 126.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.583/VIII-3.649

    En cause : PERIGNON Barbara, Reigerslaan 131800 Vilvoorde, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.111/XIII-2.416

    En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 133.937/XI-15.761

    En cause : BIERLAIRE Daniel, ayant élu domicile chezMe C. DRAPS, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: LAVENNES Gérard,ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61070 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 126.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.629/XIII-2.563

    En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 296890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.054/XIII-494

    En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.