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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.874 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 89.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.734/XIII-1.787

    En cause : 1. LECHAT-NIESSEN Magda,2. THOMAS Paul,3. KLÖCHER Siegfried, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY et BerndHÜBINGER, avocats,boulevard Frère Orban 34/244020 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Guido ZIANS, avocat,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.

    • Arrêt

    Arrêt 89.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.761/XIII-1.478

    En cause : PELLEGRINO Claude, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.908/XIII-1.791

    En cause : VENTER Nadine, rue Pas de Loup 86790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191080 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITELIMITE SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LAPRODUCTION ET DU TRANPORTS D'ELECTRICITE, e n abrégé, C.P.T.E., ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.619/XIII-1.563

    En cause : VAN DEN BORRE Claire, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. 2. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, Partie intervenante : BOULAND Eric, ayant élu domicile chezMe Michel KIPS, avocat,Grand'Place Baudouin 1er, 11420 Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 89.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 86.977/XI-7.319

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.