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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.384/XI-15.383

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.698/VIII-2.887

    En cause : VANDERVELDEN Thierry, rue de Labliau 36 7850 Enghien, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : OTH Pierre,Neerleest 24 1020 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.396/XI-15.382

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.806/VIII-3.162

    En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chez Me Michaël TOLEDO, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 124.726/E-7.226

    En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel et pour son compte que comme représentant légal de XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.