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En cause : FRANCK Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CAVALIER-BOHON Marie-Rose, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Commune d'Assesse, représentéepar son Collège des bourgmestre etéchevins.
In zake : FRANCK Joseph, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : de gemeente Pepinster, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Annie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Beloeil.
En cause : LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T".
In zake : BANETON Fabienne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : SAROLEA Yves, rue en Bois 264040 Herstal, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : ANCIAUX de FAVEAUX Eric, avenue d'Avril 35/61200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Anne RAISIERE, avocat,rue Adolphe Bastin 105000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.