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En cause : DAENEN René,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : XXXayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PIOTROWSKI Kaziemierz Feliks,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : SCHOLLAERT Claude, rue du Grand Bigard 1261082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,avenue Jean-Baptiste Meunier 281050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : SCHROEDER Paul, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Association sans but lucratif Ecole Régionale et intercommunale de police, ayant élu domicile chez Mes Marc .UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante :La Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO, avocat rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société de droit étranger JAZZY PROMOTION,ayant élu domicile chez Me F. DE VOGHEL,avocat, square de Meeûs, 35 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me J.P. BOURS et Me M. DELOY, avocats, Rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : La Commune de NANDRIN, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN et Me P. LEJEUNE, avocats, Boulevard Frère Orban, 34/24 4000 Liège.
En cause : RONLEZ Charles agissant en qualité de tuteur légal de sa fille mineure Hélène RONLEZ,ayant élu domicile chez Me GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice à caractère confessionnel ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : la Commune de BRAINE-L'ALLEUD, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.