Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
En cause : la Société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de DINANT, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
Marchés publics
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe S. VAN EYCK, avocat,Belgiëlei 1872018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : MUTUALITE LIBERALE CENTRE- CHARLEROI-MONS, rue Anatole France 147100 La Louvière, tegen : 1. de Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Lands- bonden van Ziekenfondsen, Sterrenkundelaan 11210 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Sociale Zaken.
En cause : MUTUALITE LIBERALE CENTRE-CHARLEROI-MONS, rue Anatole France 147100 La Louvière, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, avenue de l'Astronomie 11210 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la Société Anonyme ACCOR TRB, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Office national de l'emploi, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante :la Société Anonyme MULTISERVICECHEQUE, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : SAUVEUR Pierre, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifLA MAISON DES ETUDIANTS LIEGEOIS.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. ROSENOER, avocat,rue J.-B. Colyns 981060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : PETIT Michel, rue Emile Claus 431050 Bruxelles, contre : l'Office de la naissance etde l'enfance (en abrégé ONE).
In zake : DEVENYNS Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390 bus 121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.