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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.
In zake: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-P. LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering,dat woonplaats heeft gekozen bijMr. J. BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : La ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme immobilière DELHEZ, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Dison, 2. la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatavenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DANLOY Marc, drève de la Curette 141495 Villers-la-Ville, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Jean-Christopher, ayant élu domicile chezMe Jill VAN EECKE, avocat,Pieter Schroonsstraat 821830 Machelen.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Anne RAYET, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TIBI Mikaëla, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN, A. COMBREXELLE, et L. GEUENS, avocatschaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namurayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Namur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.