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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BIESMANS Francis, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PERILLEUX etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Chr. MAES, avocat,rue de la Concorde 50/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : SIMONIS Anne-Marie,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Hamoir, 2. het Waalse Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la société par actions à responsabilitélimitée de droit zaïrois"Société minière de Bakwanga", boulevard du Régent 581000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GODISIABOIS Nicole, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocatrue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocatboulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
In zake : GODISIABOIS Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard ROLAND, advocaatrue Tumelaire 716000 Charleroi, tegen : de Stad Fontaine-l'Evêque, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaatboulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : d'ANETHAN Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : TREKKER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.