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perm*
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En cause : FRANCOIS Pierre, route de Mons 117130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeOUTDOOR CENTRE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocatsboulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Roche, 2. la Ville de La Roche.
En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chezMe Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
In zake : FRANCOIS Pierre,route de Mons 117130 Binche, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw en de Kleine en Middel-grote Ondernemingen.
En cause : KENDA Ngalula, rue Vanderperren 281090 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles, 2. l'Institut de promotion sociale de la Communauté française.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe W. MERTENS, avocat,Britselei 762000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Inter Environnement Wallonie", 2. l'association sans but lucratif "Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen", 3. l'association sans but lucratif "Brusselse Raad voor het Leefmilieu", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Economie, 2. le Ministre des Finances.
En cause : BERLEMONT Frédéric, rue d'Elouges 327370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : SIMONIS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : BIESMANS Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Patrick HENRY enLouis DEHIN, advocaten,Place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PERILLEUX en Rusen ERGEC, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel.