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En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
En cause : 1. MARTENS Richard, rue de la Croix 54 1420 Braine l'Alleud, 2. l'Association belge des syndicats médicaux, chaussée de Boendal 6 bte 4 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut national d'assurances maladie-invalidité (INAMI).
En cause : RASTELLI Raphaël,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Luc VAN ROSSUM, avocat, rue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. ROBIJNS Jean,3. GILLIS Rosa,ayant tous deux élu domicile chez Me Robert PEETERS, avocat, Duisburgsesteenweg 61 3090 Overijse.
En cause : STINGLHAMBER Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Dominique DE VREESE, avocat, avenue des Combattants 227 1332 Genval.
En cause : PARIZEL Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles.
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : TROGU Patricia,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : SAUCEZ Damien,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, présentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre en Charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles 2. Le Jury d'examens de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, Boulevard Albert-Elisabeth 2 7000 Mons
En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: RASTELLI Raphaël, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel. tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de coöperatieve vennootschap MULTIPHARMA GROEP, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc VAN ROSSUM, advocaat,Defréstraat 191180 Brussel. 2. ROBIJNS Jean, 3. GILLIS Rosa, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Robert PEETERS, advocaat,Duisburgsesteenweg 613090 Overijse.