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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUCHENE Bernard, avenue de la Basilique 373/81081 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent aurecrutement.
En cause : MASSA Ignazio, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons contre : l'Institut professionnel desagents immobiliers, rue E. Claus 49 b 8/91050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. SCHRETTER, avocat,rue du Discobole 10/1011348 Louvain-La-Neuve, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BODEAU Adelin, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement. Partie intervenante : GARNIER Pierre, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège.
En cause : VAN RAEMDONCK Alain, rue Van Beethoven 951070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etmoyennes entreprises.
In zake : VAN RAEMDONCK Alain, Van Beethovenstraat 951070 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : FEYS Emmanuel, Ferme des 12 Bonniers1390 Nethen, contre : la Fabrique d'EgliseSaint-Jean-Baptiste de Nethen, rue de Bossut 101390 Grez-Doiceau. Partie intervenante : VAN CASTER Joseph, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue de Blonden 214000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.