Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.020/XIII-10.501

En cause : la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 243.022/XI-24.916

En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.567/VIII-12.627

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 260.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.023/XIII-10.502

En cause : 1. A.H., 2. P.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Aurélie Vandenberghe, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.374/VIII-11.554

En cause : H. A., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Karla VUYTS, avocat, Molenstraat 6 1770 Liedekerke.

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 260.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.699/XI-24.764

En cause : T.C., ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, chaussée de Dinant 1060 5100 Wepion, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

Extraditions
- Arrêt
Arrêt 260.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.046/XIII-10.382

En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : 1. la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DES GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 232.300/VIII-11.550

En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Karla VUYTS, avocat, Molenstraat 6 1770 Liedekerke.

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 260.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.903/VIII-12.550

En cause : l’association sans but lucratif L’AENCROPHONE, ayant élu domicile chez Me Erika ELLYNE, avocate, avenue de la Toison d’Or 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 260.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 233.455/VIII-11.667

En cause : W. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière