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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 53.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.696/III-1.854

    En cause : 1. MUNNIX Roger,2. l'association sans but lucratif "LE TERROIR", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme Ferme du Plat Tilleul, route de Merckhof 1104880 Aubel, 2. la société anonyme Motrybel, route de Merckhof 1104880 Aubel.

    • Arrêt

    Arrêt 53.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.514/III-14.049

    En cause : 1. DAUM Reuwen,2. la société privée à responsabilité limitée ORTHOPEDIE LUCAS, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 52.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.345/III-20.352

    En cause : 1. NIHART Marcel,2. LAURICELLA Innocenzo,3. TAORMINA Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Seraing,2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.