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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 53.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 61.574/III-381

    En cause : 1. la société civile à forme desociété coopérative CDH-LAREM, 2. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'analysesmédicales PIETTE, 3. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire médicalSaint-Pierre, 4. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée NEW-LAREM NAMUR, 5. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'hormonologieet de chimie clinique I.B.C., 6. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire d'analysesmédicales ROMAN PAIS, ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue de Gaulle 511050 Bruxelles, 7. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire de biologieet de radio-immunologie cliniques,en abrégé "BIORIM", 8. la société civile à forme desociété coopérative Laboratoiresde biologie clinique et d'analysesmédicales avancées,en abrégé "LBCAMA", 9. la société civile à forme desociété privée à responsabilitélimitée Laboratoire Sainte-Anneet Saint-Jean, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 10. la société civile à forme de sociétéprivée à responsabilité limitéeLaboratoire de biologie médicaleF. BAUDUIN, square Val-Lise 77850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 53.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.606/VI-12.343

    En cause : 1. BODSON Stéphane, 2. THONNARD Gaëtan, 3. FLORISSEN Claudine, 4. MALCHAIR Joseph, 5. COLLETTE Claire, 6. BECKMANS Roger, 7. PETRY Romain, 8. HIERNAUX Serge, 9. DORISSEN Alphonse, ayant élu domicile auprès del'A.S.B.L. "Citoyens libres"rue des Grands-Champs 1504420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 53.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 61.511/III-19.999

    En cause : PEPIN André, Le Moulin d'Angre7387 Honnelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 53.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.483/VI-12.259

    In zake : 1. MOMMAERTS Léon, rue Neuvice 57/524000 Luik, 2. de vereniging zonder winst- oogmerk Euro-Centre-Liège, rue Neuvice 57/124000 Luik, 3. de vereniging zonder winst- oogmerk Parti Communautaire National-européen, afgekort als "P.C.N.", rue Neuvice 57/124000 Luik, 4. HEUSE Lucie, rue Neuvice 57/514000 Luik, 5. CASTELEYN Annie, rue Neuvice 57/424000 Luik, 6. CABAY Louise, rue Neuvice 57/244000 Luik, 7. GROLLINGER Anne-Marie, rue Neuvice 57/324000 Luik, tegen : de Stad Luik. Tussenkomende partij : BAITRICH Armande, rue Vignoul 84030 Grivegnée.

    • Arrêt

    Arrêt 53.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.483/VI-12.259

    En cause : 1. MOMMAERTS Léon, rue Neuvice 57/524000 Liège, 2. l'association sans but lucratif Euro-Centre-Liège, rue Neuvice 57/124000 Liège, 3. l'association sans but lucratif Parti Communautaire National-européen,en abrégé "P.C.N", rue Neuvice 57/124000 Liège, 4. HEUSE Lucie, rue Neuvice 57/514000 Liège, 5. CASTELEYN Annie, rue Neuvice 57/424000 Liège, 6. CABAY Louise, rue Neuvice 57/244000 Liège, 7. GROLLINGER Anne-Marie, rue Neuvice 57/324000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : BAITRICH Armande, rue Vignoul 84030 Grivegnée.