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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 54.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.804/VI-12.047

    En cause : HASTIRE David, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 54.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.919/III-20.631

    En cause : 1. DUFOUR Michel, 2. VARLET Anne-Marie, représentant leur fils mineur DUFOUR Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,rue de Versailles 227130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 54.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.045/III-20.671

    En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 54.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.232/III-20.728

    En cause : SCHOLL Joëlle, ayant élu domicile chezMe Thomas DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 53.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.490/III-20.879

    En cause : 1. SCHMITZ Jean, 2. LEMAIRE Didier, 3. HAUGLUSTAINE Raymond, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège.