Arrêt 57.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.528/III-20.784
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée "Les Lilas blancs", rue de Fontaine 3537134 Leval-Trahegnies, 2. VANDENBUSSCHE Vincent, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,boulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.