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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : SWARTENBROEKX Marie-Anne, rue de la Croix de Fer 52, bte 151000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocat,avenue de la Jonction 351060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,rue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : SAUVAGE Ivan, rue André Renard 654430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HUMBLET Louisa, avenue Edmond Leburton 94300 Waremme, contre : la Commune de Waremme.
En cause : BASTIN Angèle, rue Saint-Hubert 264950 Faymonville (Waimes), contre : la Commune de Waimes.
En cause : STRICKWANT Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Namur, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : DE KOCK Nadine,echtgenote van HARDT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY,advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik.
In zake : STRICKWANT Marcel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre LOTHE, advocaat,rue Danhaive 65002 Namen, tegen : de Brusselse Intercommunale Watermaatschappij, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : DE KOCK Nadine, épouse HARDT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DE MYTTENAERE Lucie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.