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En cause : 1. TARABICHI Abdel Halim, 2. KEPPENS Lucienne, épouse TARABICHI, ayant élu domicile chezMe Marc BALTUS, avocat,avenue Winston Churchill 220 A1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. LAZUCKIEWIEZ Casimir, 2. KOVALICEK Francine, son épouse rue de la Belle Vue 476700 Arlon-Frassem, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEONARD Alain, 2. PIROTTE Myriam, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaatA. Lacomblélaan 8/61040 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij: de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekort als "N.M.B.S.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : 1. FLUZIN Félix, 2. HALLET Pierre, 3. MICHA-LEGROS Denise, 4. VAUCHEL Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocatavenue J. Lejeune 1764980 Trois-Ponts, contre : la Commune de Trois-Ponts.
En cause : l'Association sans but lucratifMusée du jouet, rue de l'Association 241000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61070 Bruxelles.
In zake : VERHEYLEWEGEN Léon, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre CORVILAIN, advocaatWashingtonstraat 111-1131050 Brussel, tegen : de Gemeente Anderlecht.
En cause : TORFS Christian, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocatrue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
En cause : 1. GODARD Freddy, 2. MAUXHIN Yvon, 3. ROBINET Jean-Marc, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : CHAUVAUX Yannick, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocatrue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VERHEYLEWEGEN Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocatrue Washington 111-1131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht.