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En cause : CUVELIER Michèle, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles.
In zake : AMORY Christian,die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Pierre LAMBERT enNathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : la société anonyme SOTRAMON (en faillite), ayant élu domicile chezMe Christian GEORGES, avocat,rue Adolphe De Brandt 44/11140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : AMORY Christian, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocatsavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : AKAY Sabih, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DAELEMANS Sonia, Kleine Kouter 153400 Neerwinden, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "LES DEPANNEURS REUNIS", rue de Fétinne 934020 Liège, 2. la Société privée à responsabilité limitée BAYARD, rue Goswin 124000 Liège, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée AMERICAN CARD, rue de la Reffe 14920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocatrue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeMARETTI, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocatrue Sainte-Croix 44000 Liège.
En cause : JACOB Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocatrue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : LABIE Dimitri, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN,advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : 1. de examencommissie van het derde j a a r g r a d u a a t boekhouding van het "Institut d'enseignement supérieur économique de la Communauté française", 2. de Franse Gemeenschap, ver-tegenwoordigd door haarRegering, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik.