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En cause : GILBERT Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Partie intervenante : ADAM Jean François,ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile drève Micheline 33A1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocatavenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes L. et B. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : A.S.B.L FUCOST, ayant élu domicileboulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE UNIPERSONNELLE "RÉSIDENCE BIERNAUX", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire, 93,6000 Charleroi, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : DURIEU Bernard, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale. ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ZORZI, avocat,rue Docteur Paul Maître 19 6120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BASTON Manuella, route de Falize, 87,4960 Malmédy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de laSanté publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale deFauvillers, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégrationsociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocatboulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.