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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 123.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.700/VI-1.149

    En cause : BORTOLIERO Lorenzo, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 123.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.701/VI-1.150

    En cause : PONCELET Yves, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 123.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.788/VI-16.322

    En cause : le Centre public d'aide sociale de JALHAY, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre deLa Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.917/VIII-1.025

    En cause : ROLAND Claude, rue Van Campenhout 141000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER , avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.738/XIII-201

    En cause : 1. CHARLEY René, 2. DEVOLDER Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : del MARMOL Didier, ayant élu domicile chezMe Michel LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 123.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.201/XIII-2.712

    En cause : 1. DE PAU Eddy, rue de Ropaix 2217370 Dour, 2. MONTIGNY Chantal, rue de Ropaix 2217370 Dour, 3. OUNANE Kader, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, 4. MARHOUM Donnazied, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELVALLEE Brigitte, rue de Ropaix 2257370 Blaugies.

    • Arrêt

    Arrêt 123.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.798/VI-16.330

    En cause : le Centre public d'aide sociale deLierneux, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.702/VI-1.181

    En cause : KERKHOFS Gaëtan, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    Ordres professionnels et professions réglementées