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En cause : VERSTRAETEN Claudine, avenue de Beersel 411180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 13.1000 Bruxelles.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD René, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : DAENEN René,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E., ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : XXXayant élu domicile 6997 Erezee, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MALKOC DISTRIBUTION, en abrégé "MALDIS",rue Saint-Nicolas 472 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CLAEYS Jean, ayant élu domicile chezMe Renaud de BRIEY, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WORONOFF Bernard, 2. RENNOTTE Claire, 3. la Société anonyme ARTWALL, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
In zake : CLAEYS Jean, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Renaud de BRIEY, advocaat, place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Waver, tegen : de gemeente Watermaal-Bosvoorde, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel, Tussenkomende partijen : 1. WORONOFF Bernard, 2. RENNOTTE Claire, 3. de naamloze vennootschap ARTWALL, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dirk LINDEMANS, advocaat,Keizerslaan 31000 Brussel.
En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat rue Fusch 6 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.