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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la S.P.R.L. HITTELET, rue du Parc 527160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : 1. l'Office de Contrôle des Assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles.
In zake : BRESART Jean-Pol, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 7000 Bergen, tegen : de Provincie Henegouwen,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel VANHOESTENBERGHE, advocaat, rue Tumelaire 23, bus 6 6000 Charleroi.
En cause : BEAUFORT Hélène, rue Poignée d'Or 274100 Seraing, contre : la Commune de Seraing.
En cause : DEKENS Willy, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124100 Seraing, contre : le Gouverneur dela Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : BRESART Jean-Pol, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23, bte 66000 Charleroi.
In zake : FISSE Fernand, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat, Gulden Vlieslaan 68/9 1050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : BEELEN Paul, rue Henri Stacquet 401030 Bruxelles, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
In zake : BEAUFORT Hélène, rue Poignée d'Or 27 4100 Seraing, tegen : de Gemeente Seraing.
En cause : FISSE Fernand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : DZUBA Nicolas,rue des Ateliers 99 7140 Morlanwelz, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25 1050 Brussel.